Conditions générales de Ventes

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le service de livraison de plat FOODAFRO, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro siren 537 387 375, dont le siège social est situé au 1 rue le paviot 95400 Villiers le bel. , (ci-après « FOODAFRO ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone, SMS, ou via le site Internet http://www.myfoodafro.com (ci-après le « Site Internet FOODAFRO »).
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de FOODAFRO.
FOODAFRO se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de FOODAFRO.

ARTICLE 2 – ZONES DE LIVRAISON
Le Client commandant par sms ou via le Site Internet FOODAFRO et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison FOODAFRO.
A ce jour, seules deux zones géographique sont desservie (Paris 1er et Paris 8eme arrondissement). Les zones sont disponible sur le Site Internet FOODAFRO. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client ne peut pas passer commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Inscription au Site Internet FOODAFRO (uniquement pour les commandes en ligne)
La prise de commande via le Site Internet FOODAFRO suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client FOODAFRO.
Pour s’inscrire, le Client doit cliquer sur l’onglet « SE CONNECTER» situé en haut à droite de l’écran puis choisir l’onglet “ S’INSCRIRE”. Il remplit alors le formulaire d’inscription. Il peut aussi s’inscrire en utilisant le login d’inscription avec facebook.

Lors de l’inscription sur le Site Internet FOODAFRO, le Client compose une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son compte client. FOODAFRO ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de FOODAFRO, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.
Le Client renseigne ensuite son adresse postale lors de sa première commande.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, numéro du contact qui effectue la reception… ), afin de permettre au livreur FOODAFRO d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. FOODAFRO ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
Qu’il soit inscrit ou non, le client a la faculté de consulter le menu, mais il doit être inscrit pour commander sur le site FOODAFRO.
3.2 Connexion au Site Internet FOODAFRO
Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client se connecte à l’espace client du Site Internet FOODAFRO en cliquant sur les liens « SE CONNECTER » figurant sur la page d’accueil.
En cas de perte ou d’oublie du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

3.3 Processus de passation de commande en ligne
(1) S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son code postal pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison de FOODAFRO
(2) Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ».
(3) Une fois FOODAFRO en charge de la commande sélectionné, le Client devra indiquer à quel moment il souhaite recevoir sa commande dans le champs dédié.
(4) La panier figure dans un onglet déroulant en haut à droite de l’écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur l’onglet « voir le panier ».
II) Validation de la commande en ligne
(5) Après validation de son panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone.
(6) Une fois ce choix effectué, le Client peut voir le récapitulatif de sa commande avec Produits sélectionnés, les quantités sélectionnées, le prix unitaire toutes taxes comprises par type de Produit et le prix total toutes taxes comprises de l’ensemble des Produits dans le panier. Pour modifier il devra se rendre sur l’onglet déroulant et cliquer sur panier ainsi il pourra ajouter ou supprimer les Produits en appuyant sur les onglets « + et – ».
(7) Le Client a également la possibilité d’ajouter un bon de réduction et de renseigner des informations complémentaires.

(8) Le Client indique ensuite le mode de paiement : «Espèces/ Tickets restaurants» ,par carte de crédit ou par paypal. Si le paiement « Espèces/ Tickets restaurant » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer à la reception de la commande en espèces ou ticket restaurant. Il est indiqué au client que FOODAFRO ne rend pas la monnaie sur les Tickets Restaurant et que le montant des Tickets Restaurant doit être inférieur à 19€. Il aura la possibilité à la réception de la commande de compléter le montant par espèce.
(9) Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé Lemon Way,, société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
(10) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.
La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage FOODAFRO qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).
3.4 Processus de passation de la commande par téléphone
(1) La commande par sms est possible au numéro suivant : 07 83 70 10 99

(2) Le Client devra indiquer dans le sms sa commande complète suivie de son adresse de livraison et de son nom et prénom.
(3) FOODAFRO prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. FOODAFRO annonce ensuite par un réponse sms la validation de la commande le prix total TTC et le délai de livraison.

(4) Le Client a deux choix de paiement : espèce ou ticket restaurant au moment de la livraison.

3.5 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte FOODAFRO le sont sous réserve des stocks disponibles.

En cas d’épuisement des stocks, le restaurant FOODAFRO concerné préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et FOODAFRO ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par FOODAFRO.

ARTICLE 7 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet FOODAFRO.
Les prix affichés sur la partie générale du Site Internet FOODAFRO. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ARTICLE 8 – PAIEMENT
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site Internet FOODAFRO, au travers d’un compte paypal mais également en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison. En cas de partenariat particuliers, le règlement peut être effectué sous un délai convenu avec le client par chèque, virement ou carte bancaire.
FOODAFRO ne rend pas la monnaie sur les tickets restaurants et n’accepte aucun paiement supérieur à 19€ en tickets restaurant. Le client peut compléter le montant par espèce.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par FOODAFRO et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
FOODAFRO ne rend pas la monnaie sur les tickets restaurants. Seul la possibilité d’obtenir un avoir sera proposé au client.
FOODAFRO ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, FOODAFRO aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 9 – GARANTIES
FOODAFRO s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer FOODAFRO lors de la livraison à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer FOODAFRO dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La responsabilité de FOODAFRO ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE
FOODAFRO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site Internet FOODAFRO qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : ci-dessous.

Tous les éléments du Site Internet FOODAFRO, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de FOODAFRO ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 12 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter FOODAFRO au numéro suivant : 07 83 70 10 99.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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